Les Décisions
DCC17-146 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Georges Constant
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours contre le procureur général près la cour d’Appel de Cotonou pour violation de son droit d’ac...
DCC17-145 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ARALE Christophe
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recours contre la violation par certaines autorités des dispositions des articles 25 et 26 de la Con...
DCC17-144 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOKOU Hyacinthe Lassey
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre le Commandant de la brigade (CB) de Gendarmerie de Houéyogbé pour violation des droit...
DCC17-143 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OSSENI Abdel
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : recours pour détention « abusive et illégale en violation de la Constitution
DCC17-142 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Recevabilité, conformité
Index matière : Force exécutoire
Objet de la requête : déclarer exécutoire la loi n° 2015-18 portant statut général de la Fonction publique votée par l’Ass...
DCC17-141 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Recevabilité, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-21 portant autorisation de ratification du P...
DCC17-140 du 29 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADOTEVI Amédéo Andrew
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours « en invalidité de l’élection de Monsieur Patrice TALON aux fonctions de Président de la Rép...
DCC17-139 du 29 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : contrôle de constitutionnalité du comportement du président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et...
DCC17-138 du 29 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGUEMON Badirou
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours « pour insuffisance de financement des activités d’actualisation du Fichier électoral nation...
DCC17-137 du 22 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Sages de Djèkpota
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en « inconstitutionnalité de l’arrêté communal portant renouvellement de la commission de re...