Les Décisions
DCC17-186 du 5 septembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MAFORIKAN Agapit Napoléon
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : recours «pour violation de la Constitution et de mes droits fondamentaux par le gouvernement dans le...
DCC17-185 du 5 septembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OLAOFE SADIKOU Akanni Sèmiou
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : recours contre les substituts, Messieurs Abdou GOMINA, Lucien M. ABALLO, le juge Norbert KIMPLY AGAS...
DCC17-184 du 5 septembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey Monsieur Cyr GBESSEMEHLAN
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : le jugement ADD n°09/CRIEES/17 du 26 juillet 2017 portant sursis à statuer suite à l’exception d’inc...
DCC17-183 du 24 août 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOSSOU Noukpo; Brice S. EKPAHLE; Comlan Parfait SAMBIENI
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Décret
Objet de la requête : recours contre le décret n°2017-194 du 29 mars 2017 pour violation, d’une part, des articles 26 al...
DCC17-182 du 24 août 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Komi NOULEKOU assisté de Maitre TOHOZIN Vincent
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre l’article 9-a de l’ordonnance n°70-3D/ M.J.L du 28 février 19...
DCC17-181 du 24 août 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOSSO Pascal Emmanuel
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Décision, Radiation
Objet de la requête : recours en annulation d’une décision de «radiation d’un militaire du rang de l’Armée de terre »
DCC17-180 du 24 août 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KITTI Nathanièl H.
Table analytique : conformité
Index matière : Défaut de preuve
Objet de la requête : recours pour violation de la Constitution » ;
DCC17-179 du 10 août 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MITOKPE Guy,Président de la République
Table analytique : Recevabilité, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la loi fixant les conditions et la procédure d’embauche, de place...
DCC17-178 du 10 août 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PARAKOU
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : transmets à la Cour le dossier n°PARA/2017/RG/01609, Etat béninois c/société Marlan’s Cotton Industr...
DCC17-177 du 10 août 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUGBAKIN Thomas
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Erreur matérielle, Rectification d'erreur matérielle, Saisine d'office
Objet de la requête : demande en « rectification d’erreurs matérielles à la page 2 de la décision DCC 04-051 » des 21 août...