Les Décisions
DCC17-206 du 19 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPO BIAOU Yémalin Arnaud,AROUNA ADAM Soumaïla,DANSI Mathias Fanou,IBRAHIM Alidou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en « inconstitutionnalité de l’article 93 du décret n° 2016-147 du 17 mars 2016 portant stat...
DCC17-205 du 19 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANDONOU Kouassi Sévérin
Table analytique : Sans objet
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours pour violation des droits de la personne humaine ;
DCC17-204 du 19 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : WOROU Salifou
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : demande d’instruire « le président de la chambre des libertés et de la détention de la cour d’Appel...
DCC17-203 du 6 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ARALE Christophe
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : contre «le collège de médecins ayant examiné les candidats à l’élection présidentielle de mars 2016»...
DCC17-202 du 6 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOHAMI Vignon Josué
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l’article 23 de la loi n° 2015-08 du 23 janvier 2015 portant code...
DCC17-201 du 6 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SODEGLA Dieudonné
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : recours pour dénoncer son « exclusion abusive du Conseil communal de Klouékanmè » sur la base d’un «...
DCC17-200 du 6 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBEWA Avocetien,GBEWA Dossou,HOUNKPONOU Michel,TOKPESSI Chakirou S.et de la collectivité .........
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours pour « demander l’intervention » de la Cour « pour la sortie officielle de » leur « roi, sa...
DCC17-199 du 6 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATINDOKO Patrice
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : « recours pour violation de droit de l’Homme » ;
DCC17-198 du 6 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHITOU Adiatou
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre des agents de la brigade des recherches de Porto-Novo « pour des faits répréhensibles...
DCC17-197 du 6 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOHAMI Vignon Josué
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Liberté d'aller et venir
Objet de la requête : recours pour violation de la Constitution ;