The Decisions
DCC17-206 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPO BIAOU Yémalin Arnaud,AROUNA ADAM Soumaïla,DANSI Mathias Fanou,IBRAHIM Alidou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en « inconstitutionnalité de l’article 93 du décret n° 2016-147 du 17 mars 2016 portant stat...
DCC17-205 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDONOU Kouassi Sévérin
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour violation des droits de la personne humaine ;
DCC17-204 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WOROU Salifou
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : demande d’instruire « le président de la chambre des libertés et de la détention de la cour d’Appel...
DCC17-203 du October 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ARALE Christophe
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : contre «le collège de médecins ayant examiné les candidats à l’élection présidentielle de mars 2016»...
DCC17-202 du October 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOHAMI Vignon Josué
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’article 23 de la loi n° 2015-08 du 23 janvier 2015 portant code...
DCC17-201 du October 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SODEGLA Dieudonné
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours pour dénoncer son « exclusion abusive du Conseil communal de Klouékanmè » sur la base d’un «...
DCC17-200 du October 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEWA Avocetien,GBEWA Dossou,HOUNKPONOU Michel,TOKPESSI Chakirou S.et de la collectivité .........
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour « demander l’intervention » de la Cour « pour la sortie officielle de » leur « roi, sa...
DCC17-199 du October 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATINDOKO Patrice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : « recours pour violation de droit de l’Homme » ;
DCC17-198 du October 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHITOU Adiatou
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre des agents de la brigade des recherches de Porto-Novo « pour des faits répréhensibles...
DCC17-197 du October 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOHAMI Vignon Josué
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Liberté d'aller et venir
Subject of the request : recours pour violation de la Constitution ;