The Decisions
DCC17-176 du August 10, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFAGNON Raoufou
Analytical table : conformité
Subject Index : Décret
Subject of the request : contrôle de la constitutionnalité d’une disposition de chacun des décrets n° 2015-592 et 2015-593 du...
DCC17-175 du August 10, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PODANHO QUENUM Roland
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature
Subject of the request : une « aide aux droits de la personne humaine
DCC17-174 du August 10, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ORY Josiane Marie Henriette S. assisté de Maitre Sadikou ALAO et Prosper AHOUNOU
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre le jugement numéro 027/16-2ème Ch. Criées du 27 juillet 2016...
DCC17-173 du August 10, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ESSOU Idjègbè et 11 autres
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Défaut de qualité, Non lieu à statuer, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : recours « contre Messieurs Yaya Ismaël KOUKPOÏSSI, Nansirou KOUKPOÏSSI et Fawas YAYA pour violation...
DCC17-172 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOULANOU André Hotossé
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : une … intervention auprès de l’Office béninois de Sécurité sociale (OBSS)
DCC17-171 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOSSOU Albert et plusieurs autres habitants du village Latché- Houézounmé
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droits de propriétés
Subject of the request : recours pour solliciter l’intervention de la Cour « dans le litige du lotissement de Latchè-Houèzoun...
DCC17-170 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EHOUN AGOSSOU Simplice
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : recours pour « non promulgation de la loi n°2015-018 portant statut général de la Fonction publique...
DCC17-169 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAFORIKAN Agapit Napoléon
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en référé contre le décret n°2017-048 du 27 janvier 2017 portant nomination des membres de l...
DCC17-168 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : défaut d'objet
Subject Index : Protection de biens publics
Subject of the request : recours en « contrôle de constitutionnalité du comportement du préfet du Littoral, Monsieur Modeste...
DCC17-167 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : défaut d'objet
Subject Index : Néant
Subject of the request : « mise en œuvre de l’article 114 pour permettre la tenue de l’assemblée plénière de la Haute autorit...