The Decisions
DCC17-196 du October 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour violation de la Constitution ;
DCC17-195 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GLAGLADJI Robert
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre Monsieur Moïbi AHOGLE pour stellionat ;
DCC17-194 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUASSAGARI Chabi Sika Abdel Kamar
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Licenciement
Subject of the request : recours contre le liquidateur, Monsieur Armand FANDOHAN du Cabinet MAZARS et les inspecteurs du tra...
DCC17-193 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMIDOU Janvier A.
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour violation de l’article 35 de la Constitution par le procureur de la République près le...
DCC17-192 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGOUEDOU Médard Cohovi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours pour violation de la Constitution ;
DCC17-191 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : equipe de sortie de crise de la coopérative d'aménagement rural (CAR) de goulo........
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de qualité, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : recours pour « mauvaise gestion et acharnement injustifié contre les membres des Coopératives d’Amé...
DCC17-190 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AIHOUN Ulrich Lozès Remi Gilles Setondji LOGBO ZANNOU
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la décision de délibération de la Commission chargée d’étudier le...
DCC17-189 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOUGHAN Mahomed
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour dénoncer la violation de ses droits humains ;
DCC17-188 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour « contrôle de constitutionnalité du comportement du ministre en charge de l’Intérieur
DCC17-187 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGBA Abodourin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours au sujet des lois n° 2015-18 portant statut général de la Fonction publique et n°2015-19 mod...