Les Décisions
DCC18-001 du 18 janvier 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJENONTIN-AGOSSOU Valentin député à l'Assemblée Nationale ,Président de la République
Table analytique : Inséparabilité, Conformité sous réserve, conformité, séparabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 2017-43 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2017 portant statut général d...
DCC17-265 du 29 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COUR CONSTITUTIONNELLE
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : LOI ORDINAIRE . Loi n°2017 -41 portant création de la police républicaine en République du Bénin ,vo...
DCC17-264 du 12 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOHOU Enangnon B.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : l’intervention de la Cour « pour la rectification du corps de recrutement des inspecteurs d’action s...
DCC17-263 du 12 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AFFEDJOU Théodore,AGBAKA Florentin,DANONDE Natacha,HAHO Falone et autres
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : l’intervention de la Cour « pour la rectification du corps de recrutement des inspecteurs d’action s...
DCC17-262 du 12 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OUASSAGARI Chabi-Sika A. Kamar Polycarpe AGBOTON
Table analytique : _Néant
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en dénonciation de la non désignation par l’Assemblée nationale des membres du Conseil d’ori...
DCC17-261 du 12 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OKPEICHA Isidore
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : recours contre l’IGN et la Mairie de Cotonou pour «menaces» et « pour vol de parcelle »
DCC17-260 du 12 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJAHI Aristide
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : l’intervention de la Cour « pour le maintien de domiciliation de pension dans les recettes perceptio...
DCC17-259 du 12 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NAHOUAN David
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : « recours en violation de ses droits inaliénables et de ceux du peuple "Waao" ou des "Waabas" ancien...
DCC17-258 du 12 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNMENOU Yétongo Etienne,OUSMANE SALIFOU Ali,POBBLAH Siméon
Table analytique : Non lieu à statuer, Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Défaut de fondement
Objet de la requête : recours contre l’ex Organisation commune Bénin Niger des chemins de fer et des transports (OCBN) pou...
DCC17-257 du 12 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OBEY Taofick
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : recours contre le chef du service contentieux du Fonds national des retraites du Bénin (FNRB) pour r...