Les Décisions
DCC17-256 du 12 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOKPO Boniface,AGNIGBAGNIWEKE Thierry,AKAKPO Biaou Arnaud,EDO Julien
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Atteinte aux biens, Conflit domanial, Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en annulation «… du décret n° 2016-147 du 17 mars 2016 portant statuts des corps des personn...
DCC17-255 du 12 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-39 portant interdiction de la production, de...
DCC17-254 du 5 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BIAOU Sylvestre Kinyidé
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la loi n° 2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des pers...
DCC17-253 du 5 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GODONOU Rémi
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : sollicite de la Cour la reprise de sa formation » ;
DCC17-252 du 5 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NAHOUAN David
Table analytique : _Néant
Index matière : Décision
Objet de la requête : recours « contre le stockage par le ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, depuis d...
DCC17-251 du 5 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZON Philibert Kpodeto
Table analytique : Violation de la constitution, Non-conformité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité du « relevé du Conseil des ministres du 28 juin 2017, en son point 2...
DCC17-250 du 5 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FATON Christine,SEMAVO Léocadie,SERIKI Latifath,TOZO Hortense
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Licenciement
Objet de la requête : recours pour licenciement abusif ;
DCC17-249 du 5 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKONADJE Antoine
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours pour violation de la Constitution ;
DCC17-248 du 23 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADOUNKPE Alain
Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Défaut de preuve
Objet de la requête : recours contre le commissariat central de Porto-Novo pour violation de la Constitution ;
DCC17-247 du 23 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LALEYE Gilles
Table analytique : conformité
Index matière : Jugement, Procédure judiciaire
Objet de la requête : jugements ADD numéros 16/17 et 17/17 du 03 juillet 2017 rendus par la chambre des criées du tribunal...