Les Décisions
DCC18-031 du 8 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAWANI Mohamed W.
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n° 2015-035 du 29 janvier 2015 portant code de transparenc...
DCC18-030 du 8 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPLOGAN Badarou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arbitrage
Objet de la requête : Recours pour violation de la Constitution dans le cadre de la gestion du contrat qui le lie à l’Etat
DCC18-029 du 8 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maître Mesmin D. DODJINOU, Avocat, forme, au nom et pour le compte de ses clients Bienvenu ASSOGBA AGOSSOU et 2 autres
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature, Liberté de culte
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l’ordonnance n°008/1CR/17 du 25 avril 2017 rendue par la première...
DCC18-028 du 8 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KIKI Symphorien
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arbitrage
Objet de la requête : Intervention de la haute Juridiction auprès du ministre de l’Economie et des Finances pour la liquid...
DCC18-027 du 8 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANDAHO Dhrelaie Ralmeg
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre « la volonté manifeste de l’Etat de la non mise en œuvre de l’article 40 de la Consti...
DCC18-026 du 8 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGOUDO Augustin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arbitrage
Objet de la requête : Recours en dénonciation d’un « mauvais comportement » de certains agents de l’Etat dont il aurait ét...
DCC18-025 du 8 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NOUWATCHI Mohamed Abdel Hamid
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n° 2017-048 du 27 janvier 2017 portant nomination des memb...
DCC18-024 du 8 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBEDITE Pierre
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : demande de mise en liberté d’office
DCC18-023 du 8 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOHOUNGO Mahinou
Table analytique : conformité, Non-conformité
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours contre la cour d’Appel de Cotonou et la Cour suprême pour violation de la Constitution
DCC18-022 du 1 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOSSOU Glory Cyriaque
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : article 6 alinéa 1er, 3 et 4 de la loi n° 2002-07 portant code des personnes et des familles