The Decisions
DCC18-031 du February 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWANI Mohamed W.
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n° 2015-035 du 29 janvier 2015 portant code de transparenc...
DCC18-030 du February 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLOGAN Badarou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : Recours pour violation de la Constitution dans le cadre de la gestion du contrat qui le lie à l’Etat
DCC18-029 du February 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maître Mesmin D. DODJINOU, Avocat, forme, au nom et pour le compte de ses clients Bienvenu ASSOGBA AGOSSOU et 2 autres
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Liberté de culte
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l’ordonnance n°008/1CR/17 du 25 avril 2017 rendue par la première...
DCC18-028 du February 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KIKI Symphorien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : Intervention de la haute Juridiction auprès du ministre de l’Economie et des Finances pour la liquid...
DCC18-027 du February 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDAHO Dhrelaie Ralmeg
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre « la volonté manifeste de l’Etat de la non mise en œuvre de l’article 40 de la Consti...
DCC18-026 du February 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGOUDO Augustin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : Recours en dénonciation d’un « mauvais comportement » de certains agents de l’Etat dont il aurait ét...
DCC18-025 du February 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUWATCHI Mohamed Abdel Hamid
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n° 2017-048 du 27 janvier 2017 portant nomination des memb...
DCC18-024 du February 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEDITE Pierre
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande de mise en liberté d’office
DCC18-023 du February 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOHOUNGO Mahinou
Analytical table : conformité, Non-conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours contre la cour d’Appel de Cotonou et la Cour suprême pour violation de la Constitution
DCC18-022 du February 1, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOSSOU Glory Cyriaque
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : article 6 alinéa 1er, 3 et 4 de la loi n° 2002-07 portant code des personnes et des familles