Les Décisions
DCC19-070 du 7 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OGBO DOSSOU Pascal
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Détention, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : demande de l'intervention de l'autorité aux fins de la libération de ses frères objet d'une détentio...
DCC19-069 du 7 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLIDE Gaétan Laissy SALAMI
Table analytique : conformité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l'exclusion des enfants de l'école maternelle du bénéfice des can...
DCC19-068 du 7 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU TOSSA Grégoire O. E.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le ministre du Travail et de la Fonction publique pour traite...
DCC19-067 du 7 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEDJI Mathieu N.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Opposition à décision de justice
Objet de la requête : Saisit la Cour contre Madame Dorcas GBEHEDE, agent au parquet de Porto -Novo, pour obstruction à exé...
DCC19-066 du 7 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOULIHO Cyrille Sounhouin
Table analytique : conformité
Index matière : Droit de la personne
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité des programmes de diffusion de l'Office de la Radiodiffusion et de...
DCC19-065 du 7 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Révision de la Constitution
Objet de la requête : recours pour voir déclarer contraire à la Constitution, la transmission supposé hors délai de la pro...
DCC19-064 du 7 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZONDOGA Basile
Table analytique : Donné acte
Index matière : Désistement, Droits de propriétés
Objet de la requête : recours contre le commissariat de gohomey pour menaces et abus de pouvoir
DCC19-063 du 7 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZAGOUN Herbert
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Licenciement
Objet de la requête : recours contre la société "Calcare Services Limited" pour licenciement abusif
EL19-001 du 1 février 2019
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Gérard GAHOUNGA,Ismaël Gaétan SADODJOU
Table analytique : conformité, Rejet
Index matière : Acte préparatoire
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n°2019-012 du 9 janvier 2019 portant convocation du corps...
DCC19-062 du 31 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : QUENUM Lydie
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Défaut de preuve
Objet de la requête : recours pour menaces de mort, violences et injures publiques et intervention de la cour pour la gard...