Les Décisions
DCC19-061 du 31 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOZINGAN E. Anselme Valentin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalé du montant de cotionnement pour les élections présidentielle et législ...
DCC19-060 du 31 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE COTONOU
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : transmission à la cour du jugement avant dire droit du dossier juducuaure n°cot/2018/RP/04575 pour e...
DCC19-059 du 31 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MIVEKANE Hyppolyte
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : recours contre un élu local de zogbadjè, pour violation du code électoral
DCC19-058 du 31 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YEHOUENOU Joël Eric
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long, Procédure judiciaire
Objet de la requête : intervention de la cour dans un dossier judiciaire pendant devant les tribunaux
DCC19-057 du 31 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GLETTON-QUENUM Gérard,GLETTON-QUENUM Michel et consorts
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : plainte contre maitre Josephine N'GOH, notaire
DCC19-056 du 31 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNEAZE Patrice A.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours contre l'article 350 du code électorale
DCC19-055 du 31 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADIGBLI Victor,AGBODJO Renaud,AHOUNOU Ayodélé,ALAO Sadikou O.,DAKO Francis,GBAGO Barnabé G.,GODONOU Roméo,HOUNYEME Claude-Olivier,Maître BALLE Arthur,YENONFAN Herman Yves
Table analytique : Recevabilité, Conformité-Incompétence
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recour en inconstitutionalité de la loi n°2018-13 portant création de la CRIET
DCC19-054 du 17 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DIOGO Alain J.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : recours pour violation de la constitution
DCC19-053 du 17 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGBETO Habib Benjamin
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Défaut de preuve
Objet de la requête : recours pour violation par le ministre du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le président...
DCC19-052 du 17 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOHOU Innocent Nounagnon
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : recours au sujet de son licenciement pour abandon de poste et sans droit