Les Décisions
DCC19-085 du 28 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YEMABOU AHONON Robert
Table analytique : Incompétence
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : demande d'intervention
DCC19-084 du 28 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HINNOUHO Mohamed Taofick Atao
Table analytique : conformité
Index matière : Régulation du fonctionnement des institutions
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la demande de levée de son immunité parlementaire par le procureu...
DCC19-083 du 28 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FIOVI Robert Mathieu
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité du transfert à la prison sans avis médical, d'un malade.
DCC19-082 du 28 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOSSOU Sètondji Luc
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours pour violation du statut des greffiers et officiers de justice en république du bénin
DCC19-081 du 28 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUNOU Ayodélé Moriac ADONON
Table analytique : conformité
Index matière : Principe de la séparation des pouvoirs
Objet de la requête : recours pour violation des principes de présomption d'innocence et de la séparation des pouvoirs
EL19-006 du 22 février 2019
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : AYADJI O. H. S. Jacques, Alain OROUNLA
Table analytique : conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Recours devant la haute Juridiction pour déclarer contraire à la Constitution, la décision n° 024/CE...
EL19-005 du 22 février 2019
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Chabi Sika Abdel Kamar OUASSAGARI
Table analytique : conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Recours pour violation du code électoral et de la constitution par le président de CENA.
EL19-004 du 22 février 2019
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Chabi Sika Abdel Kamar OUASSAGARI,
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours pour violation de la constitution par la cour constitutionnelle.
EL19-003 du 22 février 2019
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Chabi Sika Abdel Kamar OUASSAGARI
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'article 242 de la loi portant code électoral en république du b...
EL19-002 du 22 février 2019
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Nourou Dine SAKA SALEY
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'article 242 de la loi portant code électoral en république du b...