Les Décisions
DCC19-113 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUSSANOU Hélène
Table analytique : Violation
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : recours contre la mairie de Cotonou pour inconstitutionnalité de l'arrêté municipal n°132/MCOT/SG/DS...
DCC19-112 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Violation
Index matière : Autorité de chose jugée, Droits de propriétés
Objet de la requête : code des marchés publics (impôt articles 1108 et 1165)
DCC19-111 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Recevabilité, conformité
Index matière : Condition de recevabilité d'une proposition de loi
Objet de la requête : loi n°2019-07 fixant régime des armes, minutions et autres matériel connexes
DCC19-110 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n° 2018-20 portant code pastoral en République du Bénin votée par l'Assemblée nationale le 03 ju...
DCC19-109 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OROU BERI Sabiyô
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours pour voir déclarer contraire à la Constitution son déchargement du poste de Directeur d'écol...
DCC19-108 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DIOGO Alain J.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : plainte contre messieurs Sébastien ADJAVON et Serge Eric DIOGO, mesdames Arlette ADJAVON et Hélène d...
DCC19-107 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOKO Charles
Table analytique : Violation
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : recours contre Thomas Boni YAYI
DCC19-106 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FATOLOU Rachidatou
Table analytique : Injonction
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : sollicite son inscription sur la LEPI et subséquemment la délivrance de sa carte d'électeur
DCC19-105 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANGOGBO PERROT Cyrielle
Table analytique : Injonction
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : recours en vue de sa réintégration sur le LEPI
DCC19-104 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HADONOU-TOFFOUN Ines
Table analytique : Injonction
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : recours en vue de sa réintégration sur la LEPI