The Decisions
DCC19-070 du February 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OGBO DOSSOU Pascal
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Détention, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : demande de l'intervention de l'autorité aux fins de la libération de ses frères objet d'une détentio...
DCC19-069 du February 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLIDE Gaétan Laissy SALAMI
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l'exclusion des enfants de l'école maternelle du bénéfice des can...
DCC19-068 du February 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU TOSSA Grégoire O. E.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre le ministre du Travail et de la Fonction publique pour traite...
DCC19-067 du February 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEDJI Mathieu N.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Opposition à décision de justice
Subject of the request : Saisit la Cour contre Madame Dorcas GBEHEDE, agent au parquet de Porto -Novo, pour obstruction à exé...
DCC19-066 du February 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOULIHO Cyrille Sounhouin
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit de la personne
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des programmes de diffusion de l'Office de la Radiodiffusion et de...
DCC19-065 du February 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Révision de la Constitution
Subject of the request : recours pour voir déclarer contraire à la Constitution, la transmission supposé hors délai de la pro...
DCC19-064 du February 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZONDOGA Basile
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Désistement, Droits de propriétés
Subject of the request : recours contre le commissariat de gohomey pour menaces et abus de pouvoir
DCC19-063 du February 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZAGOUN Herbert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Licenciement
Subject of the request : recours contre la société "Calcare Services Limited" pour licenciement abusif
EL19-001 du February 1, 2019
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Gérard GAHOUNGA,Ismaël Gaétan SADODJOU
Analytical table : conformité, Rejet
Subject Index : Acte préparatoire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n°2019-012 du 9 janvier 2019 portant convocation du corps...
DCC19-062 du January 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : QUENUM Lydie
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Défaut de preuve
Subject of the request : recours pour menaces de mort, violences et injures publiques et intervention de la cour pour la gard...