The Decisions
DCC19-080 du February 21, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOMEZ Géraldo Philippino Ezéchiel
Analytical table : Injonction
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : recours pour son inscription sur la lepi
DCC19-079 du February 21, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour violation par le président de l'assemblée nationale de la constitution et du règlement...
DCC19-078 du February 21, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOHOU Laly H.,OROU-GOURA Sarè-Kpéra
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : recours contre le gouvernement pour traitement discriminatoire
DCC19-077 du February 21, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUASSAGARI Chabi-Sika A. Kamar
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : Recours contre le chef de l'état, les ministre de l'agriculture, des finances et le DG sonapra
DCC19-076 du February 21, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MELIDJI Victorien
Analytical table : conformité
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours pour annulation d'une décision portant radiation d'un sous officier des forces armée pour dé...
DCC19-075 du February 21, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBAOSSI Sourou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours contre l'administration des douanes et la mairie d'akpro-missérété pour expropriation sans j...
DCC19-074 du February 14, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours pour violation de l'article 35 de la constitution par les autorités communales d'abomey-cala...
DCC19-073 du February 14, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOHA Mahugnon Rock
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Recours contre le président de la cour et le président de l'assemblée pour violation de l'article 71...
DCC19-072 du February 14, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ARALE Christophe
Analytical table : conformité, Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : recours contre monsieur Patrice Guillaume Athanase TALON, Président de la République pour violation...
DCC19-071 du February 14, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHODJAN Vincent
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Délai anormalement long, Droits de propriétés
Subject of the request : recours pour le règlement d'un litige domanial d'une part et la violation du principe de délai raiso...