The Decisions
DCC19-103 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOFFOUN Tarcisus Sosthène
Analytical table : Injonction
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : recours en vue de sa réintégration sur la LEPI
DCC19-102 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GINTOUNGBE epse BADA Sessito Secondine Nina
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inscription et enregistrement dans le cadre de RAVIP
EL19-008 du March 12, 2019
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Adrien HOUNGBEDJI,AHOUANMENOU Gratien Laurent,MONNOU Edgar-Yves,MONNOU Maurille
Analytical table : conformité
Subject Index : CENA, loi électorale
Subject of the request : Recours pour l'annulation d'une part des récepissés définitifs délivré par la CENA à l'UP et au BR e...
EL19-007 du March 12, 2019
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Partie politique Union Sociale Libérale (USL)
Analytical table : conformité
Subject Index : CENA, loi électorale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la décision de la CENA portant rejet de sa candidature aux lé...
DCC19-101 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la non rénovation par le Gouvernement de l’hôtel PLM Alédjo
DCC19-100 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOHOU Jérôme
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue, Procédure judiciaire
Subject of the request : recours pour garde à vue abusive et restitution d'objets saisis
DCC19-099 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Fabrice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de sa radiation de l'effectif des Forces Armées et sollicite sa réin...
DCC19-098 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MENONGBE SONON Ayode
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : plainte contre Mr Constant SOTON et Mr Désiré AGASSOUSSI, chargé du pouvoir su service des impôts de...
DCC19-097 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KAKPOVI Gildas Bellarminus
Analytical table : Injonction
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : sollicite son inscription sur LEPI
DCC19-096 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDJI Akoua
Analytical table : Injonction
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Subject of the request : sollicite le transfert de son centre de vote et l'établissement d'une carte d'électeur