Les Décisions
DCC10-129 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : IDJI Kolawolé A.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre les ordonnances n° 2010-01, 2010-02, 2010-04 du 25 juin 2010...
DCC10-128 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEMILIKO Joseph Sènou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Droit à la défense
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le Ministre d’Etat Chargé de la Défense Nationale pour violat...
DCC10-127 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPLOGAN Jonas
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte contre l’Adjudant Blaise BAH, en service à la Brigade des Recherches d’Allada pour arrestati...
DCC10-126 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Ayélé
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Décision de justice, Délai anormalement long
Objet de la requête : recours contre le Tribunal de Première Instance de 1ère Classe de Cotonou pour « violation de l’arti...
DCC10-125 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJOTAN Nicolas,HOUEDODE Thierry,ZIBO Yacoubou
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : recours pour inconstitutionnalité de leur détention à la prison civile de Cotonou
DCC10-124 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôler la conformité à la Constitution de la Loi n° 2010-36 modifiant et complétant les dispositi...
DCC10-123 du 16 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHABI-SIKA Karimou,Président de la République
Table analytique : Violation de la constitution, Non-conformité
Index matière : Vice de procédure
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre la seconde délibération de la Loi n° 2010-31 modifiant et com...
DCC10-122 du 16 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Violation de la constitution, Non-conformité
Index matière : Vice de procédure
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2010-35 portant règles particulières pour l’élec...
DCC10-121 du 16 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHABI-SIKA Karimou,Président de la République
Table analytique : Violation de la constitution, Non-conformité
Index matière : Vice de procédure
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité des articles 134, 134.1 à 134.4 de la Loi n° 2010-33 portant règles...
DCC10-120 du 16 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMADOU Taïo,CHABI-SIKA Karimou,Président de la République ,TOSSOU Emile
Table analytique : Violation de la constitution, Non-conformité
Index matière : Vice de procédure
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l’article 12 de la Loi n° 2010-34 portant règles particulières po...