Les Décisions
DCC10-149 du 28 décembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEGLA Dafon Aimé
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours contre l’article 11 de la loi 2010-35 portant règles particulières pour l’élection des membr...
DCC10-148 du 28 décembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BADAROU O. Yacouba
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l’article 12 de la loi portant règles générales pour les élection...
DCC10-147 du 27 décembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHABI-SIKA Karimou,GBADAMASSI Rachidi Président de la République
Table analytique : Inséparabilité, conformité, Non-conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre l’article 134 de la Loi n° 2010-33 portant règles générales p...
DCC10-146 du 14 décembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHINNOU Comlanvi Thomas,AMADOU Taïo,Président de la République
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre la Loi n° 2010-34 portant règles particulières pour l’électio...
DCC10-145 du 14 décembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMADOU Taïo,Président de la République
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Autorité de chose jugée, Règlement des institutions
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre la Loi n°2010-35 portant règles particulières pour l’élection...
DCC10-144 du 14 décembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKOTEGNON D. Raphaël Président de la République
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Autorité de chose jugée, Règlement des institutions
Objet de la requête : le projet de loi de finances exercice 2011 et le décret de transmission dudit projet à l’Assemblée N...
DCC10-143 du 23 novembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJOGBENOU Joseph,DOSSOU Gabriel A.,DOSSOU Guy C.,DOSSOU Romain K. et consorts
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : le jugement avant dire droit (ADD) 2010/2ème CD du 03 novembre 2010 portant sursis à statuer ainsi q...
DCC10-142 du 23 novembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2010-44 portant gestion de l’eau en République d...
DCC10-141 du 23 novembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2010-40 portant code d’éthique et de déontologie...
DCC10-140 du 23 novembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Georges Constant
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : recours près la Haute Juridiction pour violation de la Constitution ;