Les Décisions
DCC10-119 du 16 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Georges Constant
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Dossier n° 001/PG-CS/RP-2010, n° 001/RI/CS/CJ 2010 MP c/Georges Constant AMOUSSOU, inculpé de compli...
DCC10-118 du 16 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectif des parents d'élèves de la classe de 1ère du Collège Notre Dame des Apôtres de Cotonou et le Collectif des parents des candidats victimes d'expulsion du baccalauréat session 2...
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : une injustice en cours dans les centres d’examen du BAC »
DCC10-117 du 8 septembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBADAMASSI Rachidi,GBEDO Marie-Elise,Président de la République
Table analytique : conformité, Non-conformité, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution la Loi n° 2010-35 portant règles particulières pour l’élect...
DCC10-116 du 8 septembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHABI-SIKA Karimou,GBEDO Marie-Elise,HODONOU François,Président de la République ,TOSSOU Emile
Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité, Non-conformité, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours en « inconstitutionnalité contre la loi portant règles générales pour les élections en Répub...
DCC10-115 du 7 septembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBEDO Marie-Elise,HANGNOUN Nestor
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours pour anti constitutionnalité de la Loi n° 2010-34 portant règles particulières de l’élection...
DCC10-114 du 6 septembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGLA Benoît
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Règlement des institutions
Objet de la requête : recours contre la procédure de destitution du Président de la Commission des Lois
DCC10-113 du 31 août 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Commune de Cotonou agissant aux poursuites et diligences de son Maire, Nicéphore Dieudonné SOGLO
Table analytique : conformité
Index matière : Modification de cartes administratives
Objet de la requête : recours contre le recensement électoral
DCC10-112 du 31 août 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBEZENOU Ganglozoun et autres,GOUDJETO II Oba Guélou
Table analytique : conformité
Index matière : Modification de cartes administratives
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre les recensements effectués dans le cadre de la Liste Electora...
DCC10-111 du 31 août 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TIDJANI SERPOS Ismaël
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : « recours en inconstitutionnalité contre l’application faite de certaines dispositions de la Loi 200...
DCC10-110 du 26 août 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TAMPOUNHOURO Blaise T. J.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution
Objet de la requête : recours pour son reversement dans la Fonction Publique ;