The Decisions
DCC10-129 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IDJI Kolawolé A.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre les ordonnances n° 2010-01, 2010-02, 2010-04 du 25 juin 2010...
DCC10-128 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEMILIKO Joseph Sènou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Droit à la défense
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre le Ministre d’Etat Chargé de la Défense Nationale pour violat...
DCC10-127 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLOGAN Jonas
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre l’Adjudant Blaise BAH, en service à la Brigade des Recherches d’Allada pour arrestati...
DCC10-126 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Ayélé
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Décision de justice, Délai anormalement long
Subject of the request : recours contre le Tribunal de Première Instance de 1ère Classe de Cotonou pour « violation de l’arti...
DCC10-125 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOTAN Nicolas,HOUEDODE Thierry,ZIBO Yacoubou
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : recours pour inconstitutionnalité de leur détention à la prison civile de Cotonou
DCC10-124 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôler la conformité à la Constitution de la Loi n° 2010-36 modifiant et complétant les dispositi...
DCC10-123 du October 16, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHABI-SIKA Karimou,Président de la République
Analytical table : Violation de la constitution, Non-conformité
Subject Index : Vice de procédure
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la seconde délibération de la Loi n° 2010-31 modifiant et com...
DCC10-122 du October 16, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Violation de la constitution, Non-conformité
Subject Index : Vice de procédure
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2010-35 portant règles particulières pour l’élec...
DCC10-121 du October 16, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHABI-SIKA Karimou,Président de la République
Analytical table : Violation de la constitution, Non-conformité
Subject Index : Vice de procédure
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des articles 134, 134.1 à 134.4 de la Loi n° 2010-33 portant règles...
DCC10-120 du October 16, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADOU Taïo,CHABI-SIKA Karimou,Président de la République ,TOSSOU Emile
Analytical table : Violation de la constitution, Non-conformité
Subject Index : Vice de procédure
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’article 12 de la Loi n° 2010-34 portant règles particulières po...