The Decisions
DCC11-003 du February 8, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Analytical table : Recevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : l’examen de chaque dossier de candidature à l’élection présidentielle de février 2011 fait apparaitr...
EP11-001 du February 2, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Cour Constitutionnelle
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Désignation du collège de médecins assermentés prévu par l'article 44 dernier tiret de la constituti...
DCC11-002 du January 26, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FABOUMI Ayinkê Léontine veuve PADONOU
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Jugement
Subject of the request : Jugement ADD n° 058/10/ 2ème chambre référée civile du 28 déccembre 2010 TPI Cotonou
DCC11-001 du January 6, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Controle de conformité à la Constitution de la loi n° 2010-33 portant règles générales des élection
DCC10-155 du December 28, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUGBODOHOUE Sylvain C.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre les actes pris par la « majorité présidentielle sans la participation des partis d’op...
DCC10-154 du December 28, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da CRUZ Charles
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution, Nomination
Subject of the request : recours pour « inaptitude avérée de Francis GLIDJA à assumer le rôle de Chef de quartier Haie – Vive...
DCC10-153 du December 28, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da CRUZ Charles
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution, Nomination
Subject of the request : « plainte contre le C.A. Brice Chanhoun qui a nommé le Chef/quartier de Cadjèhoun IV (R.B.) pour ass...
DCC10-152 du December 28, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution de la Loi n° 2010-35 portant règles particulières pour l’él...
DCC10-151 du December 28, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : d'ALMEIDA Roger Codjo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Défaut de signature, Droits de la personne, Droits de propriétés, Saisine d'office
Subject of the request : «recours en inconstitutionnalité contre le Préfet de l'Atlantique pour expropriation » ;
DCC10-150 du December 28, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ONABIYI Vincent H. F.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : recours « au sujet de la loi électorale pour les élections de 2011 » ;