The Decisions
EP11-014 du February 22, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Non-conformité, Non-conformité
Subject Index : Elections, Autorité de chose jugée
Subject of the request : le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Juridiction d’une requête relative à la « mise...
EP11-013 du February 18, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AGO SIMEON Patrice
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours contre son « exclusion de la course présidentielle
DCC11-010 du February 18, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IDJI Kolawolé A.
Analytical table : conformité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours contre la CPS-LEPI et la MIRENA pour violation du principe de la transparence
DCC11-009 du February 18, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IDJI Kolawolé A.
Analytical table : conformité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours contre le CPS-LEPI et la MIRENA pour violation du principe de sincérité du vote
EP11-012 du February 17, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : NOUDJENOUME T. Philippe
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Autorité de chose jugée, Erreur matérielle
Subject of the request : recours en validation de candidature.
DCC11-008 du February 17, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ROSSILET AKODJENOU Thècle
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Demande en réparation et dédommagement suite à la décision DCC 09-131 du 05 novembre 2009
EP11-011 du February 16, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : KORA Joseph
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : CENA, Défaut de qualité
Subject of the request : demande s’il est avéré que la Cour a reçu un recours de Joseph KORA YAROU contre le calendrier élect...
EP11-010 du February 16, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : KORA Joseph
Analytical table : conformité, conformité
Subject Index : Elections, Néant
Subject of the request : forme un recours contre le délai de dépôt des dossiers de candidature fixé par la CENA
EP11-009 du February 16, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AMEGNISSE Andoche Célestin Fortuné
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Déclaration, Requête prématurée
Subject of the request : ddemande à la Haute Juridiction de « constater l’irrecevabilité des candidatures des sieurs Thomas B...
EP11-008 du February 16, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AHODI Adrien alias AGBODJEMAN
Analytical table : Recevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : CENA, Défaut d'adresse
Subject of the request : recours contre la désignation de Monsieur Rigobert TCHATCHA comme représentant de la société civile...