The Decisions
DCC17-033 du February 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ODA Josée; assistée de Maitre Paul KATO ATITA
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit de travail
Subject of the request : Recours pour voir sanctionner la violation de son droit à la défense dans la procédure disciplinaire...
DCC17-032 du February 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAMAHOUDEGBO Philippe
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre le « Commandant de la brigade de gendarmerie de Lalo et consorts pour arrestation irr...
DCC17-031 du February 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Premier Président de la Cour d'Appel de Parakou, Président des Assises
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Détention / procédure judiciaire, Loi Fondamentale
Subject of the request : Transmission à la haute juridiction l’arrêt avant dire droit de sursis à statuer n° 001/17 du 19 jan...
DCC17-030 du February 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJE Omer A.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Monsieur Omer A. ADJE demande à la Cour de lui faire savoir si l’Etat est fondé à le poursuivre pour...
DCC17-029 du February 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUENASSI Martin
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit de travail
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre le décret n°2016-210 du 04 avril 2016 portant sa mise à la re...
DCC17-028 du February 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKPONOU Thomas
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Garde à vue, Loi Fondamentale
Subject of the request : Plainte assortie d’intervention
DCC17-027 du February 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGOUEDOU Médard Cohovi
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours pour violation de la Constitution
DCC17-026 du February 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Emmanuel
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Discrimination, Loi Fondamentale
Subject of the request : Demande de jugement de la conformité à la Constitution de la discrimination instaurée dans le traite...
DCC17-025 du February 2, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FASSASSI Yacouba,TOKPASSI Marguerite
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du jugement d’adjudication n°015/CCri/ 16 du 11 août 2016 rendu par...
DCC17-024 du February 2, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPADONOU Delphin et 27 autres representants le collectif............
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit de travail
Subject of the request : Demande d’autorisation de concourir avec les attestations délivrées par l’ENS IFA-TOSSI de Bohicon