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DCC17-046 du March 7, 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
Recours pour « contrôle de constitutionnalité de la promesse faite par le Président de la République Patrice TALON d’accorder quinze (15) gardes du corps à l’ancien Président Boni YAYI, en violation de la loi n°2009-18 du 15 juillet 2009 portant pension et autres avantages aux anciens Présidents de la République, créant de ce fait une discrimination au sein des anciens Présidents du Bénin

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Défaut de preuve, Loi Fondamentale

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