Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUENOU Godfried H. A.

Subject of the request :
Recours contre la mairie d’Abomey-Calavi pour « privation de la jouissance de son droit de propriété

Analytical table :
Méconnaissance de l'article 35, Non lieu à statuer

Subject Index :
Conflit domanial, loi électorale