Les Décisions
DCC17-033 du 16 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ODA Josée; assistée de Maitre Paul KATO ATITA
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens, Conflit de travail
Objet de la requête : Recours pour voir sanctionner la violation de son droit à la défense dans la procédure disciplinaire...
DCC17-032 du 16 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJAMAHOUDEGBO Philippe
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Garde à vue, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre le « Commandant de la brigade de gendarmerie de Lalo et consorts pour arrestation irr...
DCC17-031 du 9 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Premier Président de la Cour d'Appel de Parakou, Président des Assises
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Détention / procédure judiciaire, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Transmission à la haute juridiction l’arrêt avant dire droit de sursis à statuer n° 001/17 du 19 jan...
DCC17-030 du 9 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJE Omer A.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Monsieur Omer A. ADJE demande à la Cour de lui faire savoir si l’Etat est fondé à le poursuivre pour...
DCC17-029 du 9 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUENASSI Martin
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Atteinte aux biens, Conflit de travail
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le décret n°2016-210 du 04 avril 2016 portant sa mise à la re...
DCC17-028 du 9 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKPONOU Thomas
Table analytique : Incompétence
Index matière : Garde à vue, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Plainte assortie d’intervention
DCC17-027 du 9 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOGOUEDOU Médard Cohovi
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours pour violation de la Constitution
DCC17-026 du 9 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Emmanuel
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Discrimination, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Demande de jugement de la conformité à la Constitution de la discrimination instaurée dans le traite...
DCC17-025 du 2 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FASSASSI Yacouba,TOKPASSI Marguerite
Table analytique : Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du jugement d’adjudication n°015/CCri/ 16 du 11 août 2016 rendu par...
DCC17-024 du 2 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPADONOU Delphin et 27 autres representants le collectif............
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens, Conflit de travail
Objet de la requête : Demande d’autorisation de concourir avec les attestations délivrées par l’ENS IFA-TOSSI de Bohicon