The Decisions
DCC17-053 du March 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOYA COMLAN Eugène
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de « l’inexécution ou l’exécution tardive de la décision DCC 12-090...
DCC17-052 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la Cour d'Appel de Cotonou par intérim
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : le Président de la cour d’Appel de Cotonou par intérim a fait tenir à la haute juridiction une copie...
DCC17-051 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OLORY Claude José
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Demande à la haute juridiction pour l'édification sur le titre de "Maître"
DCC17-050 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUMPORI OUASSA Boni,WARAGA Kounta Jean,YAMPAI Yves
Analytical table : Droit à réparation, Violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Plainte contre la gendarmerie nationale pour violation des articles 4 et 6 de la Charte africaine de...
DCC17-049 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HODONOU Armand
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours « en régulation des activités du Gouvernement »
DCC17-048 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NAHOUAN David
Analytical table : Pas de traitement discriminatoire, Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours contre la Poste du Bénin pour violation des articles 34 et 35 de la Constitution et de certa...
DCC17-047 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUZOUN Sylvain
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Recours contre la mairie de Cotonou et le préfet du Littoral pour expropriation sans juste et préala...
DCC17-046 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de preuve, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours pour « contrôle de constitutionnalité de la promesse faite par le Président de la République...
DCC17-045 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUENOU Godfried H. A.
Analytical table : Méconnaissance de l'article 35, Non lieu à statuer
Subject Index : Conflit domanial, loi électorale
Subject of the request : Recours contre la mairie d’Abomey-Calavi pour « privation de la jouissance de son droit de propriété
DCC17-044 du February 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOZINGAN Valentin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Lettre au sujet de l’âge constitutionnel pour être présidentiable