Les Décisions
DCC16-066 du 26 mai 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATENOUKON Basile Dadjo T.
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Conflit domanial, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre la mairie de Covè pour violation de l’article 22 de la Constitution
DCC16-065 du 26 mai 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FLEME Victorin,HOUNNOUKON Appolinaire,JOHNSON Sylvain B.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte pour injustice
DCC16-064 du 26 mai 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VODOUNON Jean
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Détention, Loi Fondamentale
Objet de la requête : détenu à la prison civile de Porto-Novo, forme un recours en inconstitutionnalité contre sa détentio...
DCC16-063 du 26 mai 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectif des propriétaires terriens de Hawémè et Gozinnou ,KELOME Romain
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Conflit domanial, Défaut de capacité
Objet de la requête : recours contre l’exécution de l’arrêt n°139 du 1er décembre 1993 rendu par la cour d’Appel de Coton...
EP16-032 du 16 mai 2016
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité « de la décision du Conseil des ministres…du 26 mars 2016 relative...
EP16-031 du 6 mai 2016
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : TOPANOU Kpoti K. Prudent Victor
Table analytique : Rejet
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : Recours en remboursement de cautionnement
EP16-030 du 6 mai 2016
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : AGBESSI Ladislas Prosper Otchodjou
Table analytique : Donné acte
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : Recours aux fins de restitution de cautionnement
EP16-029 du 6 mai 2016
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : AMOUSSOU Georges Constant
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : Recours en contestation du soutien dont bénéficierait Monsieur Lionel ZINSOU de la part du présiden...
EP16-028 du 6 mai 2016
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : KOGUI N'DOURO Issifou
Table analytique : conformité
Index matière : CENA
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre la Commission électorale 2 nationale autonome (CENA) pour re...
DCC16-062 du 6 mai 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKO Thomas Adrien
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Requête tardive
Objet de la requête : recours en réclamation de sa carte d’électeur ;