Les Décisions
DCC16-076 du 2 juin 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : da SILVA Arlette
Table analytique : Rejet
Index matière : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Objet de la requête : recours en réintégration sur la Liste électorale permanente informatisée (LEPI)
DCC16-075 du 2 juin 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YEHOUENOU Bertin Dénakpo
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contentieux électoral , Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre la commission du jury lors de l’installation du conseil de village dans la commune d’...
DCC16-074 du 2 juin 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZANDOSSESSI Donatien
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Défaut de preuve, traitement inhumain
Objet de la requête : recours contre les policiers du commissariat de police de Hindé 1 pour violation de la Constitution
DCC16-073 du 2 juin 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : POSSET Hector
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours contre le président de la République et le ministre des Affaires étrangères, de l’Intégratio...
DCC16-072 du 2 juin 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ACCLOMBESSI Houndéhoué ,ADANDJEDE Koffi,AHIPONHOUN Edouard,DOSSOU Houémavo,GBENOU Appolinaire,MEVEGNI Bénoît
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contentieux électoral , Loi Fondamentale
Objet de la requête : protestation contre l’élection de Monsieur Gérard DEHOUNTE comme membre du conseil du village d’Ahot...
DCC16-071 du 2 juin 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOHOU Modeste
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l’article 3 du règlement intérieur des établissements d’enseignem...
DCC16-070 du 26 mai 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : fait tenir à la Cour le jugement avant-dire-droit n°007/CRIEES/ 2016 du 20 avril 2016 relatif au dos...
DCC16-069 du 26 mai 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOUKARY Waliss
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Conflit domanial, Incompétence, Loi Fondamentale
Objet de la requête : plainte contre la mairie d’Abomey-Calavi pour violation des articles 22 et 35 de la Constitution
DCC16-068 du 26 mai 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOTON Etienne
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Incompétence, Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : recours pour violation des droits de l’Homme ;
DCC16-067 du 26 mai 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOUKARY Waliss
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : plainte contre la Police nationale pour violation de l'article 25 de la Constitution