Les Décisions
DCC18-181 du 28 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUESSOU Arnaud J.
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours pour violation du principe d'égalité par le ministre du Travail et de la Fonction publique
DCC18-180 du 28 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BADJITO Basile
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Décret
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n86-69 du 03 mars 1986 portant statut et règlement intérie...
DCC18-179 du 28 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BATONON Jules
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Sollicite l’intervention de la haute Juridiction dans le règlement du conflit domanial les opposant...
DCC18-178 du 14 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKO François Xavier
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Elections
Objet de la requête : Demande en inconstitutionnalité de la loi n35-10 du 30 décembre 2010 portant règles particulières po...
DCC18-177 du 14 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TAÏO Boris Biaou Eméko
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, conformité, Irrecevabilité, Rejet
Index matière : Invalidation d'admissibilité à un concours
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la décision n°059/MTFP/DC/SGM/DGFPDRAE/STCD/SA du 30 mars 2018 po...
DCC18-176 du 14 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Communiqué
Objet de la requête : Recours en contrôle de constitutionnalité du comportement de Monsieur Simplice DATO, ancien membre d...
DCC18-175 du 14 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUBALAN Eusèbe H. L. M. M.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : Recours pour rupture du principe d'égalité dans le cadre des opérations de dédommagement des présumé...
DCC18-174 du 14 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OKPEICHA Latifou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Radiation
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa radiation des effectifs de la gendarmerie nationale et demande...
DCC18-173 du 14 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LISSANON François A.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique numéro3/0046/DEP-ATL/S...
DCC18-172 du 14 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUEKPETODJI Hotékpo Pierre
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la décision n°1B/02/SG-BAD du 11 mars 1991 de la sous-préfecture...