Les Décisions
DCC18-151 du 24 juillet 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU TOSSA Grégoire O. E.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte contre le MTFP pour violation de la loi n° 2007-001 du 29 mai 2007
DCC18-150 du 24 juillet 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKANLIN Sylvain
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Intervention de la Haute juridiction pour mettre fin au pratique de Zémidjan dans la commune de Ouid...
DCC18-149 du 17 juillet 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FIOVI Mathieu Robert
Table analytique : conformité
Index matière : Autorité de chose jugée, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Inconstitutionnalité du décret n°2017-502 du 24 octobre 2017 portant transmission à l’AN du projet d...
DCC18-148 du 17 juillet 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNGBO Nestor
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : (Inconstitutionnalité de la promulgation des lois ; condition d’application de l’article 10 de la lo...
DCC18-147 du 17 juillet 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : HAAC : (Inaction dans cadre brouille des émissions Radio Soleil FM et CAP FM
DCC18-146 du 17 juillet 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU Espérance Yélian Fiacre
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Conditions d’application de la loi n° 2015-18 portant statut général des agents permanents de l’Etat...
DCC18-145 du 17 juillet 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBOSSOU Elom
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Note de service n°304/MEF/DC/SGM/DGI portant suspension de la validation, de compensation et de la c...
DCC18-144 du 17 juillet 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : WEINSOU Serge Vignon Amédée
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Promulgation des lois n°2016-16 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°2008-07 du 28 fé...
DCC18-143 du 28 juin 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VIGNONFODO Augustin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arbitrage
Objet de la requête : Destitution du poste de chef village de Hêhoun
DCC18-142 du 28 juin 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOUNVI Souliou Ismaël,KAYASSI Juliette
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Interprétation des décisions DCC 18-001 du 18 janvier 2018 et 18-004 du 23 janvier 2018