Les Décisions
DCC18-201 du 11 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OUOROU Adjamonsi
Table analytique : conformité
Index matière : Parallélisme des formes
Objet de la requête : Decrets n° 2016-128; 2016-137; 2016-147
DCC18-200 du 11 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NAHOUAN David
Table analytique : Recevabilité
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Recours contre la violation des droits consacrés par la constitution de la charte Africaine des droi...
DCC18-199 du 2 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKE Sourou Prince Boris,DEHOUMON Paul S.,Président de la République
Table analytique : Recevabilité, Conformité - non conformité - séparabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi 2018-31 portant code électoral en R&publique du Bénin
DCC18-198 du 2 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOKO Noël Olivier
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle, Violation de la loi électorale
Objet de la requête : Recours contre Mathurin Coffi NAGO pour violation des articles 35 de la Constitution et 366 de la lo...
DCC18-197 du 2 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo,HOSSOU Glory Cyriaque
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Règlement des institutions
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des lois n° 2010-35 du 30 décembre 2010 portant règles particulières...
DCC18-196 du 2 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU-YOVO Michel Armand
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours contre les parquets de Cotonou, d'Abomey-calavi, et des agents de police républicaine
DCC18-195 du 2 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADEDIRAN Yessoufou Latifou
Table analytique : Pas de traitement discriminatoire, Incompétence
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des arrêtés préfectoraux 2/062/DEP-ATL/CAB/SAD du 8 février 2002 et...
DCC18-194 du 2 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de conformité de la loi n° 2018-35 modifiant et complétant la loi n°2015-18 du 1er septembr...
DCC18-193 du 2 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi 2018-34 modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de gr...
DCC18-192 du 2 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2018-33 portant abrogation de la loi n°2018-01 portant statut de la magistrature en république...