The Decisions
DCC18-048 du March 1, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOGO SOUNON Sakirou
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Code des marchés publics
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la décision du Conseil des ministres du 29 mars 2017
DCC18-047 du March 1, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BABADAMAGUI 1er
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Recours « contre le maire de Parakou pour violation des droits des citoyens »
DCC18-046 du March 1, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ONG WAKE UP FOR YOUR RIGHTS, représentée par Monsieur Amidou YEKINI
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : recours pour violation des droits de l’Homme
DCC18-045 du February 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAPOGA Paul
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Recours contre le Gouvernement du Président TALON pour violation de l’article 26 de la Constitution...
DCC18-044 du February 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WEINSOU Serge Vignon Amédée
Analytical table : conformité
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la nomination de Madame Dandi GNAMOU en qualité de conseiller à l...
DCC18-043 du February 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Confédération des organisations syndicales indépendantes du Bénin (COSI-BENIN), représentée par son secrétaire général, Monsieur Noël CHADARE
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Promulgation de la loi n°2017-05
DCC18-042 du February 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du « billet d’écrou n°321/DGEFC/ SP-C du 05 septembre 2017 » par leq...
DCC18-041 du February 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MONTCHO Hyacinthe M.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l’« utilisation du drapeau malien dans les logos et en-têtes des...
DCC18-040 du February 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WEINSOU Serge Vignon Amédée
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité du contrôle des structures de l’Etat, notamment de l’Autorité de rég...
DCC18-039 du February 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Olivier Noël,SOGLO Lehady V.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité de la suspension de Monsieur Léhady SOGLO par l’arrêté n° 2014-002 du...