The Decisions
DCC18-038 du February 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maître Barnabé G. GBAGO, Conseil de Messieurs AKPLOGAN Guy, TEGBENOU Emile, TCHINHOUNDJRO Etienne, DOHOU Ludovic et AGBONON Michel
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours « en dénonciation de détention arbitraire » de ses clients
DCC18-037 du February 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n° 2018-05 portant autorisation de ratification de la Convention sur la coopération transf...
DCC18-036 du February 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n° 2018-07 portant autorisation de ratification de la Convention internationale sur la prote...
DCC18-035 du February 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n° 2018-06 portant autorisation de ratification de la Charte du Conseil de l’Entente, adop...
DCC18-034 du February 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution, la loi (n°2018-04 portant autorisation de ratification du...
DCC18-033 du February 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNFONGBE Jérome
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre Monsieur Omer CHABBLIS dans le cadre du règlement d’un litige domanial
DCC18-032 du February 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Franck OLOUFOUMI, représentant l’ONG AFRICA CHILDREN’S HOUSE ACTIONS (ACHA-ONG)/CAMPUS-CTN
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : Plainte contre des « réseaux de falsification/d’arnaque des populations », d’autre part, demande à l...
DCC18-031 du February 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWANI Mohamed W.
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n° 2015-035 du 29 janvier 2015 portant code de transparenc...
DCC18-030 du February 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLOGAN Badarou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : Recours pour violation de la Constitution dans le cadre de la gestion du contrat qui le lie à l’Etat
DCC18-029 du February 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maître Mesmin D. DODJINOU, Avocat, forme, au nom et pour le compte de ses clients Bienvenu ASSOGBA AGOSSOU et 2 autres
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Liberté de culte
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l’ordonnance n°008/1CR/17 du 25 avril 2017 rendue par la première...