Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KOUZANGBE Mahugnon K. Abel

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité des résultats du concours de recrutement des auditeurs de justice organisé les 24 juin et 15 juillet 2017

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Atteinte aux biens