Les Décisions
DCC14-134 du 15 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : N'DAH SEKOU Pascal Kouagou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législatio...
DCC14-133 du 15 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOSSA Marius, représentant des employés de l'entreprise "China State Construction"
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Plainte contre l'entreprise "China State Construction" pour "réclamation des droits de fin de chanti...
DCC14-132 du 10 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Zanta SAÏZONOU, Gouton MONNOU SAÏZONOU, Basile MONNOU SAÏZONOU et consorts.
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : "Plainte contre Monsieur Jean-Baptiste AHOUSSINOU, Chef du 5ème arrondissement de Porto-Novo" pour v...
DCC14-131 du 8 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FIKARA Sacca
Table analytique : conformité
Index matière : C.E.N.A
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la procédure de présélection des quatre candidats à la CENA opéré...
DCC14-130 du 8 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FIKARA Sacca
Table analytique : conformité
Index matière : C.E.N.A
Objet de la requête : Demande de contrôle de conformité du refus de l'examen par l'Assemblée nationale de la légalité de l...
DCC14-129 du 8 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNANSOUNOU Delphin
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Plainte contre Monsieur Gildas AHISSOU, Elève au même collège, pour violation de l'article 9 de la C...
DCC14-128 du 8 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : da MATHA SANT'ANNA Prudentio
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Plainte contre Monsieur Cyrille DEGBELO et le Commandant de la Brigade de gendarmerie d'Agla, Monsie...
DCC14-127 du 8 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOUVI Rockas Aum
Table analytique : conformité
Index matière : Arrêté, Décret
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre la nouvelle organisation de la circulation routière mise en p...
DCC14-126 du 8 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOKO Olivier Noël
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Demande de contrôle de constitutionnalité de certaines paroles du Président de la République... à l'...
DCC14-125 du 3 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNONHOUE-DOCONON Marcel,GNONHOUE-DOCONON Martin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Demande à être suffisamment éclairé sur le jugement n°40/AC2-2007 du 31 août 2007 du Tribunal de Ou...