The Decisions
DCC14-134 du July 15, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : N'DAH SEKOU Pascal Kouagou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législatio...
DCC14-133 du July 15, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOSSA Marius, représentant des employés de l'entreprise "China State Construction"
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Plainte contre l'entreprise "China State Construction" pour "réclamation des droits de fin de chanti...
DCC14-132 du July 10, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Zanta SAÏZONOU, Gouton MONNOU SAÏZONOU, Basile MONNOU SAÏZONOU et consorts.
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : "Plainte contre Monsieur Jean-Baptiste AHOUSSINOU, Chef du 5ème arrondissement de Porto-Novo" pour v...
DCC14-131 du July 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FIKARA Sacca
Analytical table : conformité
Subject Index : C.E.N.A
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la procédure de présélection des quatre candidats à la CENA opéré...
DCC14-130 du July 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FIKARA Sacca
Analytical table : conformité
Subject Index : C.E.N.A
Subject of the request : Demande de contrôle de conformité du refus de l'examen par l'Assemblée nationale de la légalité de l...
DCC14-129 du July 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNANSOUNOU Delphin
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Plainte contre Monsieur Gildas AHISSOU, Elève au même collège, pour violation de l'article 9 de la C...
DCC14-128 du July 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da MATHA SANT'ANNA Prudentio
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte contre Monsieur Cyrille DEGBELO et le Commandant de la Brigade de gendarmerie d'Agla, Monsie...
DCC14-127 du July 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOUVI Rockas Aum
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrêté, Décret
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre la nouvelle organisation de la circulation routière mise en p...
DCC14-126 du July 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Olivier Noël
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Demande de contrôle de constitutionnalité de certaines paroles du Président de la République... à l'...
DCC14-125 du July 3, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNONHOUE-DOCONON Marcel,GNONHOUE-DOCONON Martin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Demande à être suffisamment éclairé sur le jugement n°40/AC2-2007 du 31 août 2007 du Tribunal de Ou...