The Decisions
DCC14-124 du July 3, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : STANKOVA Zornitza épouse GBAGUIDI
Analytical table : conformité
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire de Poilice de l'arrondissement d'Aïdjèdo pour garde à vue arbitraire.
DCC14-123 du July 3, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : collectif des avocats de Monsieur Justin Sèyivi GBENAMETO représenté par Maître Casimir-Marin HOUNTO, Justin S. GBENAMETO
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Donné acte
Subject of the request : Demande de contrôle de constitutionnalité de la Loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de...
DCC14-122 du July 3, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOSSOU Bienvenu
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre la décision du Conseil des ministres du 13 février 2013 relative au reversement d'une...
DCC14-121 du July 3, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANGNY Edouard Ignace
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Nomination
Subject of the request : Demande de sursis à exécution et annulation du Décret n°2013-258 du 07 juin 2013 le nommant à la Co...
DCC14-120 du July 3, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Me TCHIAKPE Gervais Patrick (Christophe BAH GBEDJINOU)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Conflit domanial, Défaut de signature
Subject of the request : recours « contre Monsieur Placide AZANDE ès qualité Préfet de l’Atlantique et du Littoral pour viola...
DCC14-119 du July 3, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TATI Kodjo Franck
Analytical table : conformité
Subject Index : traitement inhumain
Subject of the request : Recours contre deux gendarmes dont Monsieur YAYA pour traitement humiliant
DCC14-118 du July 1, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINNINVO Clément
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Défaut de preuve
Subject of the request : recours contre le Commissaire de Police chargé du Commissariat de Togba (Commune d’Abomey-Calavi) po...
DCC14-117 du July 1, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution la Loi n° 2014-14 relative aux communications électroniques...
DCC14-116 du July 1, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Bénin
Analytical table : conformité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Règlement des institutions
Subject of the request : conclusions exceptionnelles aux fins de sursis à statuer suite à l’exception d’inconstitutionnalité...
DCC14-115 du June 5, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da CRUZ Charles
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours contre la Commission Electorale Autonome de cette Institution (CEA-HAAC) pour voir déclarer...