The Decisions
EL11-019 du June 28, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité, conformité
Subject Index : Acte préparatoire, Contentieux électoral , loi électorale
Subject of the request : contrôle de constitutionalité de la distribution des cartes d’électeur la veille et le jour du scrut...
EL11-018 du June 28, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : YANSUNU Léa
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut d'adresse, Requête prématurée
Subject of the request : recours en annulation de vote frauduleux des élections du 30 avril 2011 dans la 15è circonscription...
DCC11-046 du June 28, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Me BAPARAPE Aboubakar,KORA ZAKI Zinatou, commune de OUASSA-PEHUNCO
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de Natitingou a transmis à la Haute Juridiction...
DCC11-045 du June 28, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du TPI de Porto-Novo ; Me Prosper AHOUNOU
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Président du Tribunal de Première Instance de Porto-Novo fait tenir à la Cour le dossier n° 2769/RG/...
DCC11-044 du June 28, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MARTINS Hervé
Analytical table : conformité
Subject Index : Cour Constitutionnelle, Règlement des institutions
Subject of the request : Recours pour contrôle de constitutionnalité des Décisions DCC 10- 121 et 10- 123 du 16 octobre 2010...
EL11-017 du June 23, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : KEKE AHOLOU Hélène
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Autorité de chose jugée, Contentieux électoral
Subject of the request : recours en annulation de votes et en rétablissement des résultats
EL11-016 du June 23, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : HOUEDOTE Rodolphe
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral , Défaut de qualité
Subject of the request : recours en annulation de l’élection de Monsieur Rachidi GBADAMASSI en qualité de député à l’issue de...
EL11-015 du June 23, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : AHOUANDOGBO C. Raphaël,N'DA Antoine N'DA
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral , Défaut de signature
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction de « déclarer nuls et de nul effet tous les résultats entachés des vi...
DCC11-043 du June 23, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADOU Taïo,CHABI-SIKA Karimou,TIDJANI SERPOS Ismaël,ZOHOUN Sylvain
Analytical table : conformité, Non-conformité
Subject Index : Assemblée nationale, Règlement des institutions
Subject of the request : Recours « en violation des articles 35 de la Constitution, 48.2 et 52 du Règlement Intérieur par le...
DCC11-042 du June 21, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Ingrid
Analytical table : Violation de la constitution, Non-conformité
Subject Index : Hiérachie des normes, Principe d'égalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n° 2011-335 du 29 avril 2011 portant institution d'un coef...