The Decisions
DCC11-035 du May 31, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDONOUGBO Sidonie
Analytical table : Déclaration exécutoire
Subject Index : Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : Recours pour non dédommagement préalable des propriétaires du site de l'Aéroport de TOUROU
DCC11-034 du May 31, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIGBENOU Salomon,FOLLY Jean,KOUMENOUGBO Sylvain,MIAFLINNOU Grégoire S.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Saisine de la Cour
Subject of the request : Plainte pour violation des dispositions de lla décision loi n° 89-006 du 12 avril 1989 devant leur...
DCC11-033 du May 31, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGLO A. Rufin
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Contrôle de conformité de l'arrêté n° 4D/025/MCB/SG-SAF du 19 février 2009 portant mode de gestion d...
EP11-069 du May 26, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Monsieur Serge Roberto PRINCE AGBODJAN forme devant la Haute Juridiction un recours en « violation d...
DCC11-032 du May 26, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAVES François,VIOSSI Saturnin
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Sollicitent la reconstitution de leur carrière
DCC11-031 du May 26, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HINDEME Momo Michel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution, reconstitution de carrières
Subject of the request : Plainte contre le ministre du travail et de la fonction publique
DCC11-030 du May 26, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKIZANON Monique Cica
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Révocation d'agent
Subject of the request : Plainte contre le Maire de ZOGBODOMEY pour faire déclarer contraire à la constitution l'arrêté du Ma...
DCC11-029 du May 26, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SONON Antoine
Analytical table : conformité
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : Plainte contre le Ministre de l'Intérieur et son département chargé de la prévention et de la protec...
DCC11-028 du May 26, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MONSIEUR Serge Roberto PRINCE AGBODJAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Le comportement du président de l'assemble nationale au cours de la réunion du bureau en date du 21...
DCC11-027 du May 26, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNANSOUNOU Pamphile
Analytical table : Violation de la constitution, Conformité-Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, traitements humiliants et degradants
Subject of the request : plainte en violation des droits de la personne Humaine