Les Décisions
EL11-019 du 28 juin 2011
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité, conformité
Index matière : Acte préparatoire, Contentieux électoral , loi électorale
Objet de la requête : contrôle de constitutionalité de la distribution des cartes d’électeur la veille et le jour du scrut...
EL11-018 du 28 juin 2011
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : YANSUNU Léa
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Défaut d'adresse, Requête prématurée
Objet de la requête : recours en annulation de vote frauduleux des élections du 30 avril 2011 dans la 15è circonscription...
DCC11-046 du 28 juin 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Me BAPARAPE Aboubakar,KORA ZAKI Zinatou, commune de OUASSA-PEHUNCO
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de Natitingou a transmis à la Haute Juridiction...
DCC11-045 du 28 juin 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du TPI de Porto-Novo ; Me Prosper AHOUNOU
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Président du Tribunal de Première Instance de Porto-Novo fait tenir à la Cour le dossier n° 2769/RG/...
DCC11-044 du 28 juin 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MARTINS Hervé
Table analytique : conformité
Index matière : Cour Constitutionnelle, Règlement des institutions
Objet de la requête : Recours pour contrôle de constitutionnalité des Décisions DCC 10- 121 et 10- 123 du 16 octobre 2010...
EL11-017 du 23 juin 2011
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : KEKE AHOLOU Hélène
Table analytique : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Autorité de chose jugée, Contentieux électoral
Objet de la requête : recours en annulation de votes et en rétablissement des résultats
EL11-016 du 23 juin 2011
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : HOUEDOTE Rodolphe
Table analytique : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Contentieux électoral , Défaut de qualité
Objet de la requête : recours en annulation de l’élection de Monsieur Rachidi GBADAMASSI en qualité de député à l’issue de...
EL11-015 du 23 juin 2011
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : AHOUANDOGBO C. Raphaël,N'DA Antoine N'DA
Table analytique : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Contentieux électoral , Défaut de signature
Objet de la requête : demande à la Haute Juridiction de « déclarer nuls et de nul effet tous les résultats entachés des vi...
DCC11-043 du 23 juin 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMADOU Taïo,CHABI-SIKA Karimou,TIDJANI SERPOS Ismaël,ZOHOUN Sylvain
Table analytique : conformité, Non-conformité
Index matière : Assemblée nationale, Règlement des institutions
Objet de la requête : Recours « en violation des articles 35 de la Constitution, 48.2 et 52 du Règlement Intérieur par le...
DCC11-042 du 21 juin 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUESSOU Ingrid
Table analytique : Violation de la constitution, Non-conformité
Index matière : Hiérachie des normes, Principe d'égalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n° 2011-335 du 29 avril 2011 portant institution d'un coef...