The Decisions
DCC12-159 du August 21, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOCO Emile ( Me Severin Maxime QUENUM )
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité
DCC12-158 du August 16, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABDOULAYE Nassirou ( Me Zakari BABA BODY ; Zakary Djibril SAMBAOU)
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours pour détention arbitraire dans le cadre de l'information ouverte au sujet de l'assassinat du...
DCC12-157 du August 16, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KAKA Gérôme
Analytical table : conformité
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Plainte contre Monsieur Idrissou Liamidi KOUMAGNON pour "coups et blessures volontaires, arrestation...
DCC12-156 du August 16, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHITOU Ibrahima
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours contre le minitre chargé de la défense nationale et demande la reconstitution de sa carrière
DCC12-155 du August 16, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IMOROU Salifou
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Recours contre le parquet de Cotonou
DCC12-154 du August 16, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLOGNON Placide et 2 autres
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en opposition et en annulation d'un titre foncier délivré par la direction générale des impô...
DCC12-153 du August 4, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité, Non-conformité
Subject Index : Code de procédure pénale
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n°2012-15 portant code de procédure pénale votée pa...
DCC12-152 du August 2, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de conformité de la Loi n°2012-26 portant répression des infractions en matière de chèque,...
DCC12-151 du July 26, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Florentin
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours en vue de porter plainte contre le Commissariat de Houègbo pour arrestation arbitraire et tr...
DCC12-150 du July 26, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : APIA Hervé A.
Analytical table : conformité
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : "Refus de la Direction Générale de Bénin Télécoms SA "de le "laisser reprendre service".