The Decisions
DCC12-179 du November 8, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAKPOGAN Marius Thomas
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en vérification de conformité constitutionnelle du stationnement anarchique de gros camions...
DCC12-178 du October 25, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmission à la haute Juridiction le Jugement avant-dire-droit n°253/2CD-12 du 24 octobre 2012 por...
DCC12-177 du October 25, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GONCALVES Marcellin
Analytical table : Conformité - Inséparabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Arrêté ministériel (violation)
DCC12-176 du October 25, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE COTONOU
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Recours en vue de l'exception d'inconstitutionnalité
DCC12-175 du September 27, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VIGAN Gilles Yémalin
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours en vue de porter plainte contre la brigade territoriale d'abomey-calavi
DCC12-174 du September 27, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi
Analytical table : Violation de l'article 35, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Recours en vue de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité
DCC12-173 du September 20, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SANOUSSI Abdoul
Analytical table : Garde à vue arbitraire / abusive
Subject Index : Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Atteinte à l'intégrité physique ou morale
DCC12-172 du September 20, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOGNANHO Razack Inoussa DAH TODE ; Henri BONOU
Analytical table : Conformité - Violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : Atteinte à l'intégrité physique ou morale
DCC12-171 du September 20, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BEYNE Jean-Luc
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en vue de porter plainte contre le Commissaire Central d'Abomey Calavi pour interpellation a...
DCC12-170 du September 20, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Olivier Noël
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Régulation du fonctionnement des institutions
Subject of the request : Recours en vue du contrôle de constitutionnalité du budget de l'Assemblée Nationale