The Decisions
DCC15-026 du February 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BISSIRIROU Laïssi
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours pour violation de la Constitution par le Président de la République
DCC15-025 du February 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HODONOU Armand
Analytical table : Sans objet
Subject Index : COS/LEPI
Subject of the request : Recours « aux fins de régulation du fonctionnement du Conseil d’orientation et de supervision de la...
DCC15-024 du February 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANSOU Roger,LANDE Albert
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Albert LANDE, Roger AHOUANSOU et Toussaint KLANLOUNON portent « plainte contre des individus de la s...
DCC15-023 du February 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TAKPE Auguste et consorts
Analytical table : Pas de traitement discriminatoire
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale, Principe d'égalité
Subject of the request : Recours contre la préfecture du Zou pour discrimination
DCC15-022 du February 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGBE Ruby,KPOVIESSI Frédéric
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Conflit domanial, Défaut de qualité, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours contre le maire d’Adja-Ouèrè « pour violation de l’article 22 de la Constitution et exécuti...
DCC15-021 du February 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : le jugement ADD n° 004/ CRIEES/15 du 07 janvier 2015 relatif à la procédure CALA/2013/RG/02708, soc...
DCC15-020 du January 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maîtres Gustave Anani KASSA, Laetitia KOUKOUI, Luciano HOUNKPONOU, Wilfred KOUNOU
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : fait tenir à la haute juridiction le jugement avant-dire-droit n° 69/1ère CH CD-14 du 19 décembre 20...
DCC15-019 du January 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GABA Borhis A.
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre l’inspecteur de police de 2ème classe Abdoulaye SOULE BAPARAPE en service au commiss...
DCC15-018 du January 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : METONOU Faustin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Recours contre Monsieur DEGBESSOU, Chef de brigade de Ouando, Porto-Novo pour « violation flagrante...
DCC15-017 du January 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité de certaines paroles du directeur général de la police nationale, Mon...