The Decisions
DCC15-036 du February 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGNIDODE Alfred
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Conflit domanial, Défaut de qualité, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours contre la mairie de Toffo pour violation de la Constitution au sujet du lotissement de la tr...
DCC15-035 du February 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUETO Nestor G.
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Défaut de qualité, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : « plainte contre le colonel Patrick AHO, attaché de défense à la mission permanente du Bénin à New Y...
DCC15-034 du February 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAKONON Alexis
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours « contre Monsieur Ousmane GOUNOU, commandant de la compagnie de gendarmerie de Pobè, pour di...
DCC15-033 du February 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Olivier Noël
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours devant la haute juridiction en vue du « contrôle de constitutionnalité du comportement du pr...
DCC15-032 du February 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Olivier Noël
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Conflit de travail, Rectification d'erreur matérielle
Subject of the request : Recours pour contrôle de la constitutionnalité de la radiation en Conseil des ministres du 12 juin 2...
DCC15-031 du February 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGLA André
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours pour demande d'exécution de la décision DCC08-084 du 13 août 2008
DCC15-030 du February 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BINAZON Coffi Ghislain
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Défaut de preuve, Loi Fondamentale
Subject of the request : Plainte contre Monsieur Alphonse MASSEDE, en service à la brigade des recherches de Cotonou pour abu...
DCC15-029 du February 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HEDANOU Martin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en annulation pour non-conformité à l’article 34 de la Constitution, du décret portant nomin...
DCC15-028 du February 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : l’ordonnance contradictoire avant-dire-droit n° 006/15/3ème CH REF CIV du 14 janvier 2015 portant ab...
DCC15-027 du February 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour arrestation et détention arbitraires