The Decisions
DCC16-093 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPOSSOU Gildas Hermann
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrêté
Subject of the request : Sollicite le "contrôle de conformité de l'arrêté n°175/MESTFP/CAB/SGM/DRH/SA du 13/04/2016 portant n...
DCC16-092 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINHOUANDE Dèlidji Cadnel Martial
Analytical table : Incompétence, Non lieu à statuer en l'état
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre l'inspecteur de police AKOCHOU pour traitements cruels, inhumains et dégradants
DCC16-091 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TODOME Stéphane M. H.
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Arrêté
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre l'arrêté n°50/MENC/DC/DGM/DRH/SA du 26 mai 2016 portant nomin...
DCC16-090 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYADJI O. H. S. Jacques
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Propos dévalorisant
Subject of the request : Sollicite le "contrôle de constitutionnalité de certains propos tenus au cours de la campagne électo...
DCC16-089 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNMENOU Ayina
Analytical table : conformité
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Recours contre le commandant de la brigade de gendarmerie de Glo-Djigbé pour "Violation de la Consti...
DCC16-088 du June 16, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJE Irénée
Analytical table : conformité
Subject Index : Serment du Président de la République
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du serment prêté le 06 avril 2016 par le président de la République...
DCC16-087 du June 16, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KITTI Nathanièl H.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Décret
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n°2007-620 du 31 décembre 2007 portant régime des armes ar...
DCC16-086 du June 16, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MUPENDANA Pierre Claver
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Condition d'application d'une loi
Subject of the request : Recours contre le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique "pour violat...
DCC16-085 du June 16, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWIN Brice
Analytical table : Rejet
Subject Index : Omission sur la LEPI
Subject of the request : Recours en réclamation de son droit de vote
DCC16-084 du June 16, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Propos politiques dans le cadre de la LEPI
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre les propos tenus par Monsieur Augustin AHOUANVOEBLA, présiden...