The Decisions
DCC16-073 du June 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : POSSET Hector
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre le président de la République et le ministre des Affaires étrangères, de l’Intégratio...
DCC16-072 du June 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ACCLOMBESSI Houndéhoué ,ADANDJEDE Koffi,AHIPONHOUN Edouard,DOSSOU Houémavo,GBENOU Appolinaire,MEVEGNI Bénoît
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral , Loi Fondamentale
Subject of the request : protestation contre l’élection de Monsieur Gérard DEHOUNTE comme membre du conseil du village d’Ahot...
DCC16-071 du June 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOHOU Modeste
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’article 3 du règlement intérieur des établissements d’enseignem...
DCC16-070 du May 26, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : fait tenir à la Cour le jugement avant-dire-droit n°007/CRIEES/ 2016 du 20 avril 2016 relatif au dos...
DCC16-069 du May 26, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOUKARY Waliss
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Conflit domanial, Incompétence, Loi Fondamentale
Subject of the request : plainte contre la mairie d’Abomey-Calavi pour violation des articles 22 et 35 de la Constitution
DCC16-068 du May 26, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOTON Etienne
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Incompétence, Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : recours pour violation des droits de l’Homme ;
DCC16-067 du May 26, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOUKARY Waliss
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : plainte contre la Police nationale pour violation de l'article 25 de la Constitution
DCC16-066 du May 26, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATENOUKON Basile Dadjo T.
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Conflit domanial, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre la mairie de Covè pour violation de l’article 22 de la Constitution
DCC16-065 du May 26, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FLEME Victorin,HOUNNOUKON Appolinaire,JOHNSON Sylvain B.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte pour injustice
DCC16-064 du May 26, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VODOUNON Jean
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention, Loi Fondamentale
Subject of the request : détenu à la prison civile de Porto-Novo, forme un recours en inconstitutionnalité contre sa détentio...