The Decisions
DCC17-116 du June 1, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117, 120 et 121 de la Constitu...
DCC17-115 du June 1, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117, 120 et 121 de la Constitu...
DCC17-114 du May 30, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, sur le fondement de l’article 57 de la Constitution,...
DCC17-113 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MOUDACHIROU Faissou Akondé
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de qualité, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la loi portant régime général d’emploi des collaborateurs ext...
DCC17-112 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOUNTCHE Godson Symphorien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre Monsieur AMINOU et son épouse Marcelle DUMAS « pour abus de confiance et dilatoire d’...
DCC17-111 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGBO Brice
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Désistement, Droit de grêve
Subject of the request : recours en régulation du bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et constatation de violation des d...
DCC17-110 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINIFFO Georges Pascal
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : un recours contre la CENA pour « excès de pouvoir, violation de la Constitution et du code électoral...
DCC17-109 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CAKPOSSE Cossi Jules
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’application de la redevance de régulation des marchés publics a...
DCC17-108 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SESSINOU Comlanvi
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre « dame Lucrèce AHLINVI, commandant la brigade territoriale de Gendarmerie d’Agla pour...
DCC17-107 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-09 portant autorisation de rati...