The Decisions
DCC17-126 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DANTON Calixte Vidékon,GOUDJO Landry
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours contre l’Etat béninois pour discrimination
DCC17-125 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANAGONOU Coffi Aimé,TINDEDJROHOUN Dieu-Donné
Analytical table : défaut d'objet
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre le ministre des Enseignements maternel et primaire et la Direction des Examens et Con...
DCC17-124 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Cyriaque
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de sa garde à vue à la brigade de Gendarmerie de Godomey ;
DCC17-123 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKO Samuel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : lotissement
Subject of the request : recours « contre le géomètre chargé du lotissement dans le village de Gbokpa
DCC17-122 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PADONOU Rodrigue Bertrand Kodjo
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Détention, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre « le chef de la brigade territoriale de Gendarmerie de Kraké-Plage » pour « abus de f...
DCC17-121 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-14 portant autorisa...
DCC17-120 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-13 portant autorisa...
DCC17-119 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-11 portant autoris...
DCC17-118 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-10 portant autorisa...
DCC17-117 du June 1, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AWADE OBOSSOU Arnaud F.
Analytical table : Violation, conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : «Recours en inconstitutionnalité du lynchage le 21 juin 2016 de deux présumés voleurs au quartier Aï...